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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   SARL SOFAMOBILI.COM
Enseignes   SOFAMOBILI
Nom responsable   LEROY
Prénom responsable   Jérôme
Siège social   PARC DE LA CONFECTION
Code postal   62400
Ville   BÉTHUNE
Pays   FRANCE
Téléphone   01 85 73 7000
Fax   03 21 54 67 79
E-mail   contact@sofamobili.com
Site web   www.sofamobili.com
Horaires d'ouverture   Lundi au vendredi: 10h00 - 12h00; 14h00 - 17h00
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   LEROY Jérome

Conditions générales de vente

Identification


Raison sociale : SARL SOFAMOBILI

Enseigne : SOFAMOBILI

Nom / prénom du dirigeant : LEROY Jérome

Siège social : 147 rue Fleming - 62400 BETHUNE

Téléphone : 01.85.73.7000

Fax : 03 21 54 67 79

E-mail contact : contact@sofamobili.com

Site web : www.sofamobili.com

Horaires d'ouverture du service clients : du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de14h00 à 18h00

TVA intra-communautaire : FR45 811 795 533

Siret : 811 795 533

RCS : Arras

Hébergeur du site : Agence Powerboutique

Directeur de publication : LEROY Jérome

Préambule

Le site est la propriété de la société sofamobili.com en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

Les parties au contrat sont d'une part le vendeur : la société SOFAMOBILI et d'autre part : le client (toute personne physique ou morale souhaitant ou ayant effectué un achat).

 

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncéesdans les présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre sofamobili.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de SOFAMOBILI ne pourra être engagée. Certains articles sont disponibles dans les entrepôts de la société. Ils sont proposés en livraison sous une semaine. Les autres articles sont stockés chez les fabricants. Pour ces produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du produit de l’entrepôt du fabricant à celui de SOFAMOBILI. Dans ce cas, le délai de livraison chez le client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le site. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client en cas d'indisponibilité du produit. En revanche SOFAMOBILI s'engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix, ou un remboursement. De plus, le vendeur attire l'attention du client sur le fait que pour certains produits, les dimensions peuvent varier à hauteur de quelques millimètres (Jusqu'à 100 millimètres acceptables). Cette variation peut se révéler sur des produits tels que canapés, tables de salle à manger, fauteuils, etc..

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. SOFAMOBILI confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. SOFAMOBILI se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Le client est tenu de vérifier la conformité de sa commande. Si une commande est faite sur le site internet www.sofamobili.com par l'intermédiaire d'un des téléconseillers, c'est au client de vérifier la conformité de la commande. Le cas échéant, le client a 72 heures, après réception du bon de commande, pour se manifester. Au delà de ce délai, en aucun cas SOFAMOBILI ne sera tenu responsable si une erreur s'était glissée sur le bon de commande.

Par ailleurs, un délai de 14 jours ouvrés est à ajouter au délai initialement prévu si la commande est passée, entre le 23 juin au 01 septembre et du 01 novembre au 30 décembre. Cette raison s'explique par le fait, que les fabricants sont en congés annuels.
 
Enfin, pour toute commande supérieure à 250,00 €, le vendeur se réserve le droit de demander des pièces justificatives (Copie Carte d'identité, copie de la carte bancaire (partie nominative) et/ou justificatif de domicile).

Si le client rencontre un défaut de paiement, des frais supplémentaires d'un montant de 30€ liés aux frais de prélèvement refusé et à la gestion de commande seront réclamés par le vendeur. Par ailleurs, même si la commande est en stock dans les entrepôts de SOFAMOBILI, celle-ci ne pourra être expédiée avant le paiement du solde dans son intégralité.

Enfin sachez que vos coordonnées bancaires ne sont aucunement sauvegardées et enregistrées dans notre base de données.

4. Livraison

Après confirmation de commande, si le produit est en stock dans les entrepôts du vendeur, celui-ci s'engage à fournir à son transporteur toutes les références commandées par le client et ce, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client sans frais de livraison supplémentaire. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés à  chacune d'entre-elles.
Quant au transporteur, celui-ci s'engage par contrat avec SOFAMOBILI à livrer la commande à l'adresse du client fournie par ce dernier. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Le vendeur se dégage de toute responsabilité juridique si le client ne s'acquitte pas de ces taxes.

Toute les commandes passées sur www.sofamobili.com sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par un transporteur choisi par le vendeur selon le mode de livraison sélectionné par le client lors du passage de la commande.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu entre le transporteur et le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé. En cas d'absence, le client devra choisir une autre personne habilitée, à recevoir la marchandise, et assumera toutes les responsabilités lui incombant.

Au cas où le transporteur aurait un retard conséquent, SOFAMOBILI mettra tout en œuvre et dans les meilleurs délais pour prévoir une seconde livraison. Quant aux frais de seconde livraison, ceux-ci seront à la charge du vendeur.
En revanche, si le client n'est pas présent à son domicile dans les horaires et dates convenues avec le transporteur, les frais réels liés à la seconde livraison seront imputables au client.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès au lieu de ladite livraison. Il appartient au client de s'assurer de l'accessibilité des lieux pour les marchandises à livrer. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas livrer la marchandise à l'étage si la configuration des lieux n'est pas adéquate pour la livraison de la marchandise dans le domicile. Les frais liés à la location d'élévateur et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. De même, s'il y a lieu de procéder au retour de la marchandise dû aux difficultés d'accès, les coûts réels liés au retour de la marchandise dans les entrepôts de la société SOFAMOBILI seront supportés par le client.

Lors de la livraison, le client doit impérativement déballer sa marchandise en présence du transporteur et vérifier la conformité de celle-ci, avant de signer le bon de livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves de manière claire, détaillée et explicite, suivie de la date et de sa signature sur le bon de livraison.
Si le produit est abîmé, le client doit mentionner sur le bordereau, par exemple :
- Produits cassés, rayures, coins abîmés, bosses...

Si le service logistique du vendeur fait partir par erreur une mauvaise référence,  le client doit mentionner sur le bordereau, par exemple :
- Erreur de référence, produit non conforme, ...


SOFAMOBILI attire l'attention du client sur le fait que la mention "sous réserve de déballage", "colis abimé" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. De plus, ces mentions n'ont aucune valeur juridique.

C'est pourquoi il est conseillé au client de refuser le colis et d'émettre des réserves détaillées et précises.
Après avoir refusé la marchandise, le client doit contacter le service clients de SOFAMOBILI pour faire part de sa situation.
En cas de produits abîmés, le client doit obligatoirement envoyer un courrier postal, avec accusé de réception, au transporteur dans les 48 heures suivant le refus.
L'adresse du transporteur figure sur le bordereau de livraison.
Sitôt le courrier envoyé,  SOFAMOBILI  demande au client d'adresser le numéro AR  avec sa réclamation à l'adresse suivante : contact@sofamobili.com
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client.
L'absence de réclamation, la non-émission de réserves de la part du client signifie que le produit est livré conforme et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Nos délais d'expédition figurent sur les fiches de chaque article, et diffèrent en fonction des catégories, soit :
3 à 5 jours
1 à 2 semaines
2 à 4 semaines
3 à 6 semaines
3 à 8 semaines
6 à 12 semaines

A cela, s'ajoute un délai d'acheminement de 6 à 10 jours et un contact avec transporteur sera engagé avant toute livraison.

 

5. Rétractation

Le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, le client doit renvoyer au vendeur le ou (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact (sans trace de montage), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. En cas de retour de marchandise, celle-ci doit être bullée, protégée et renvoyée à l'adresse suivante:

SOFAMOBILI
Service retour
Z.I Fleming
147 rue Fleming
62400 Béthune (Pas de calais), France

En cas d'exercice du droit de rétractation, SOFAMOBILI est tenu au remboursement des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour de la commande. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

Toutefois, en cas d'annulation de commande, le client doit se manifester par lettre recommandée à l'adresse :

SARL SOFAMOBILI

SERVICE RETOUR
PARC DE LA CONFECTION
ZI FLEMING
147 RUE FLEMING
62400 BETHUNE

En cas d'annulation de commande avant la livraison de celle-ci, le vendeur est contraint d'imputer une pénalité au remboursement. Pour connaitre le montant de la pénalité, le client doit se référer à la grille tarifaire ci-dessous (il est entendu que ces frais seront imputés en toute légalité, si toutes les conditions (délai de livraison, produit conforme, ect..) sont respectées). Le remboursement intervient sur les articles. Les frais annexes ne sont jamais remboursés (intérêts paiement en plusieurs fois)...

Grille tarifaire frais de pénalité en cas d'annulation de commande avant la livraison :


Commande entre 0,00 € et 100,00€ -- Frais d'annulation de commande : 35,00 €

Commande entre 100,01 € et 250,00€ -- Frais d'annulation de commande : 75,00 €

Commande entre 250,01 € et 500,00€ -- Frais d'annulation de commande : 109,00 €

Commande entre 500,01 € et 750,00 € -- Frais d'annulation de commande : 139,99 €

Commande entre 750,01 € et 1000,00€ -- Frais d'annulation de commande : 159,00 €

Commande entre 1000,01 € et 1500,00€ -- Frais d'annulation de commande : 199,00 €

Commande entre 1.500,01 € et 2000,00 € -- Frais d'annulation de commande : 219,99 €

Commande supérieure à 2000€  -- Frais d'annulation de commande : 249,99 €



Si le client exerce son droit de rétractation alors que le produit est en cours d'acheminement, les frais de retour vous seront demandés à hauteur de 30% du montant total de la commande. Par ailleurs, les frais de livraison seront non remboursés. Il est bien entendu que cet article prend foi si le délai de livraison est respecté.


En cas d'annulation partielle d'une commande, et en cas de différence de frais de port avec la commande gardée, Sofamobili, vous remboursera cette différence sous forme de bon d'achat à valoir sur le site www.sofamobili.com, hors période de soldes et hors promotion.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de livraison.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. En revanche, si une erreur devait survenir sur le prix, SOFAMOBILI s'engage à contacter le client pour l'informer de cette erreur et lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus de la part du client des conditions corrigées, ce dernier sera libre d'annuler sa commande sans pénalité.



7. Remboursement de la différence

SOFAMOBILI s'engage à proposer le meilleur rapport qualité / prix, mais également les prix les plus bas sur les grandes marques de l'aménagement de la maison. Pour information,  SOFAMOBILI.COM est un boutique en ligne dédiée à la vente de produits d'ameublement pour l'intérieur de la maison. Ce mode de commercialisation vous permet de bénéficier d'importantes réductions car les coûts de structure sont nettement inférieurs à ceux d'un magasin physique.
Ainsi, SOFAMOBILI s'engage à vous rembourser la différence si vous trouvez moins cher ailleurs suivant les conditions d'application et de délai détaillés ci-dessous :

Les conditions d'applications sont les suivantes :

-    Constatation de l'écart de prix dans les 48 H ouvrables suivant votre achat.
-    Le produit doit être strictement identique (marque, modèle, dimensions, référence, fabricant, coloris)
-    Le produit doit être neuf

-    L'offre concurrente doit être issue d'un site internet français enregistré au registre du commerce et le montant du produit identique doit être mentionné en euros TTC.

-    La disponibilité du produit ne doit pas être supérieure à celle annoncée sur le site www.sofamobili.com.
-    La durée de garantie doit être identique à celle proposée par SOFAMOBILI.

Exclusions :

-    Produits soldés ou déstockés.
-    Produits neufs et occasions se trouvant sur des sites d' enchères ou d'annonces de particuliers.

En cas de remboursement validé par ses services et répondant aux conditions ci-dessus, SOFAMOBILI s'engage à créditer le client par virement bancaire de la valeur de la différence entre le prix du produit acheté sur le site www.sofamobili.com, et celui mis en vente sur un site concurrent, si l'écart de prix est inférieur ou égal à 75 €.

Si l' écart de prix est supérieur à 75 €, SOFAMOBILI s'engage cependant à vous rembourser la différence de prix sous forme de bons d' achats, valables 2 mois sur le site www.sofamobili.com

Les bons d'achats ne sont pas cumulables avec d' autres promotions et/ou codes " PROMO ".
Cette offre est limitée pour chaque produit acheté sur sofamobili.com à un seul remboursement par foyer.
Pour un traitement rapide, il vous suffit de nous faire parvenir une copie de votre facture par mail à contact@sofamobili.com ou par fax, ainsi que le lien URL exact de la page où se trouve le prix du produit moins cher chez le site concurrent.
SOFAMOBILI s'engage à traiter la demande du client dans les plus brefs délais.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SOFAMOBILI.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, ATOS vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit du Nord dans un environnement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à la banque du vendeur dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les numéros indiqués sur la carte bancaire sont transcrits uniquement au partenaire bancaire de la société SOFAMOBILI : la banque Crédit du Nord. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique. Par ailleurs, SOFAMOBILI se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Dans le cas où le client serait en défaut de paiement, SOFAMOBILI se réserve le droit d'imputer la somme indiquée dans les présentes conditions générales de vente au solde de la commande pour des "frais de prélèvement refusé et frais de gestion de commande". A cela s'ajoutera la somme de 0.50€/jour, pour le stockage de sa commande.

De même, dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, si la deuxième mensualité n’est pas payée, SOFAMOBILI se réserve le droit d’attendre le paiement de la troisième mensualité avant d’envoyer la commande.

Enfin, si le client ne règlait pas sa commande malgré les relances effectuées, SOFAMOBILI  se réserve le droit dans le cadre de la clause pénale d'imputer 15% de pénalité sur ladite somme à recouvrir avec un minimum de 90.00€. En sus, et selon l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard par rapport à la date d’échéance de la facture et sans nécessité de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard. (Jusqu'à 3 fois le taux d'intérêt légal).

 

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SOFAMOBILI sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

  • d'une association professionnelle de la branche
  • d'une association de consommateurs
  • ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attention bienveillante, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d'Arras est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.



10. Garantie

SOFAMOBILI vous garantit de la provenance indiquée sur les fiches produits du site www.sofamobili.com
Dans tous les cas, SOFAMOBILI ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SOFAMOBILI est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h au numéro de téléphone : 01.85.73.70.00 ou par mail à contact@sofamobili.com (réponse sous 48 heures).

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SOFAMOBILI.

De plus, SOFAMOBILI, s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


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